conditions générales de vente et politique de protection des données RGPD

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

La société BICCHIERAY fabrique et commercialise les produits de la marque "clip'n fresh".

Les présentes conditions  générales de vente sont conclues d’une part par la société BICCHIERAY au capital social de 50.000 €, dont le siège social est situé à : ZA LES 2 B  165 chemin du derontet  01360 BELIGNEUX FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le numéro 381 137 538  ci-après dénommée "société BICCHIERAY "ou "le vendeur", et gérant le site www.clipnfresh.fr, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet, dénommée ci-après " l’acheteur ".

MODIFICATIONS DES CGV :

La société BICCHIERAY se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente sans préavis. Afin d'être informé de ces éventuelles modifications, la société BICCHIERAY recommande à l'acheteur de relire les CGV lors du passage de commande sur le site. Chaque commande donne lieu à l'acceptation des Conditions Générales de Vente et la commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société BICCHIERAY, commercialisant ses produit sous la marque clip'n fresh, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.clipnfresh.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.clipnfresh.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.clipnfresh.fr de la société BICCHIERAY, dans la limite des stocks disponibles. La société BICCHIERAY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.clipnfresh est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BICCHIERAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués  comprennent les frais de livraison colissimo domicile sans signature, en France Métropolitaine. Seront facturés en supplément du prix, des produits achetés avec les autres modes et autres options de transport.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.clipnfresh.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.             A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le site propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, suivant deux moyens de paiement possibles : compte PAYPAL ou CARTE BANCAIRE via le système Pay Pal.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les éventuels frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, la politique des données personnelles RGPD et les précautions d'emploi, en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne l'acceptation et l'application :

- des présentes conditions générales de vente.

- de la politique de gestion des données personnelles RGPD.

- des précautions d'emploi.

Voir les précautions d'emploi

La confirmation d'une commande entraîne la reconnaissance d'avoir parfaitement pris connaissance de ces trois conditions, et engage l'acheteur à la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. le site www.clipnfresh.fr lui communiquera par courriel la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société BICCHIERAY, il peut le faire soit :

- par courriel: contact@clipnfresh.fr

- par téléphone au : 04 78 06 26 10 (numéro non surtaxé)

- par courrier : STE BICCHIERAY   ZA LES 2 B  165 chemin du derontet   01360 BELIGNEUX FRANCE

Article 5. Réserve de propriété

La société BICCHIERAY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société BICCHIERAY pourra éventuellement fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BICCHIERAY. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Utilisation des produits

PRECAUTION D'EMPLOI ET USAGE DU DIFFUSEUR D'HUILES ESSENTIELLES CLIP'N FRESH.

Le terme produit(s) désigne les produits commercialisés  et proposés à la vente sur le site www.clipnfresh.fr
L'acheteur doit suivre le mode d'emploi et les précautions d'emploi indiqués sur le site et sur le packaging de chaque diffuseur.
L'acheteur se doit de prendre connaissance du mode d'emploi et des précautions d'emploi avant l’utilisation des produits commercialisés et de les respecter à chaque usage.
La société BICCHIERAY ne peut pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui pourraient résulter de l'utilisation non conforme des produits commercialisés.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société BICHIERAY, via le site www.clipnfresh.fr, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BICCHIERAY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : .

STE BICCHIERAY  ZA LES 2 B        165 chemin du derontet    01360 BELIGNEUX, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

La société BICCHIERAY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.clipnfresh.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BICCHIERAY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnelle

La société BICCHIERAY s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :         

STE BICCHIERAY   ZA LES 2 B     165 chemin du derontet    01360 BELIGNEUX  FRANCE

La politique de protection des données personnelles, RGPD, est présente sur la page des CGV, sur le site www.clipnfresh.fr.

Article 13. Règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation »  l'acheteur a la possibilité de recourir à la médiation d'un tiers  concernant des différends qui viendraient se produire suite à l'achat de produits clip'n fresh. L'acheteur peut faire appel au recours d'un médiateur seulement s'il s'est adressé auparavant au Service Client "clip'n fresh" et n'a pas obtenu de réponses satisfaisantes à sa réclamation. Un guichet unique à destination des consommateurs et professionnels est disponible et mis en place par la Commission Européenne. Ce guichet accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/odr et permet aux particuliers et professionnels de résoudre par voie extrajudiciaire des litiges issus de transactions en ligne.
Si vous avez des questions concernant la résolution de litige éventuel, veuillez prendre contact avec notre Service Client au 04 78 06 26 10 (numéro non surtaxé)                            ou par courriel : www.contact@clipnfresh.fr 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bourg en Bresse.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RGPD :

Uniquement les données permettant à clip'n fresh de gérer tous les aspects des commandes sont demandées. clip'n fresh ne demandera jamais de données personnelles inutiles pour ses services, tels que les revenus, le type de logement, de profession, etc...

clip'n fresh ne pratique aucun achat de données personnelles à l'extérieur. clip'n fresh collecte les données personnelles elle-même, de manière transparente, lors des moments clefs des relations clientèles (création de compte, passage de commande, demande d'information ou de conseil, etc...). Les données qui sont fournies ne sont destinées qu'aux services de clip'n fresh. clip'n fresh s'engage à ne jamais divulguer, louer ou céder des données personnelles à un tiers quel qu'il soit. Les sous-traitants sollicités par clip'n fresh peuvent être amenés à traiter une partie de ces données mais ils le font pour le compte de clip'n fresh et en accord avec ses instructions et avec un devoir de confidentialité.

L'utilisateur ne recevra les newsletters que s'il y est abonné. Toutes les autres communications par courriel ou sms que clip'n fresh est amené à envoyer sont liées aux comptes et commandes (confirmation de commande, expédition, remboursement, demande d'avis...) ou en réponses aux demandes d'informations ou autres auprès du service client de clip'n fresh.

L'utilisateur trouvera dans son compte client toutes les données personnelles dont dispose clip'n fresh. L'utilisateur pourra à tout moment les consulter et les modifier. L'utilisateur pourra demander la suppression de ses données (sauf celles devant être légalement conservées telles que factures, confirmations de paiement...). 
Tous les types de données que collecte clip'n fresh sont : nom, prénom, adresse email, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone. L'emploi de ces informations permettent au service client de clip'n fresh de retrouver les informations necessaires au traitement de la commmande ou de la demande d'information de l'inscrit. Ces informations permettent de visualiser le panier, valider le mode de livraison, valider la préparation du colis et son expédition et d'informer le client lors de l'expédition ou de la disponibilité en point relais, de recueillir l'avis client sur les produits achetés ou sur l'expérience d'achat, ou toute autre action nécessaire dans le processus de vente ou de relation clientèle.

Dans un but de service de qualité, les données concernant les commandes et les demandes d'informations sont conservées pendant 10 ans. Les données concernant les paniers sont conservées 3 mois, les données envoyées chez les prestataires de clip'n fresh pour la livraison sont conservées pendant 12 mois.

Les communications concernant les données personnelles se font soit :

- par courriel: contact@clipnfresh.fr

- par téléphone au : 04 78 06 26 10 (numéro non surtaxé)

- par courrier : STE BICCHIERAY   ZA LES 2 B  165 chemin du derontet   01360 BELIGNEUX  FRANCE